La liberté d’établissement, la libre circulation des services et des marchandises

La réalisation du marché intérieur, entendu comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, a conduit la Cour de justice à se déjouer des frontières étanches entre politiques sociales et objectifs économiques de l’Union.A. LA LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENTMême si cela peut paraître surprenant au premier abord, l’aide et l’action sociales sont ainsi confrontées à la liberté d’établissement, qui comporte l’accès sur le territoire de tout autre Etat membre à toutes sortes d’activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, la création d’agences, de succursales ou de filiales. La liberté d’établissement, c’est donc le droit de s’établir dans tout Etat membre, éventuellement dans plusieurs simultanément, pour y exercer de manière permanente une activité non salariée.Dans ce contexte, la question suivante s’est posée devant la Cour de justice : une loi votée par une région italienne peut-elle empêcher une société de capitaux de droit luxembourgeois, qui poursuit un but lucratif, de bénéficier d’un agrément lui permettant d’obtenir le remboursement…