Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Christophe Willmann, Christophe Willmann et Valérie BallandLecture : 9 min.
Pendant le contrat à durée déterminée ou l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, l’employeur s’engage à assurer au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.De son côté, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.A. LA NATURE DES ACTIONS DE FORMATION...I. Une formation en lien avec la qualification recherchée[Code du travail, article L. 6325-3]L’employeur s’engage à assurer au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. L’emploi doit être en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée (ou de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée).Les formations qui peuvent être suivies dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont celles qui permettent d’acquérir une qualification (C. trav., art. L. 6314-1) :soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ;soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale…
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