Les modalités de mise en place de ces aménagements

[Code de l’éducation, articles D. 351-28, D. 351-29 et D. 351-31 ; circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011, NOR : MENE1132911C]Pour bénéficier d’un tel aménagement, les candidats doivent adresser leur demande à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le médecin rend alors un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements.A. LA FORMULATION DE LA DEMANDEA cet effet, la circulaire du 27 décembre 2011 préconise la mise en place d’un formulaire unique de demande d’aménagement dans chaque académie, qui sera mis à la disposition des candidats par le service responsable de l’organisation des examens et concours, par les établissements de formation ou par les médecins désignés.La demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté ainsi que d’éléments pédagogiques qui permettent d’évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d’aménagements pour l’examen ou le concours présenté (projet personnalisé de scolarisation, projet d’accueil individualisé de l’élève handicapé,…