LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L’ÉTAT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ENFANTS CONFIÉS À DES ÉTABLISSEMENTS

Conseil d’Etat, section du contentieux, 11 février 2005, Gie Axa courtage (extrait)« Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le GIE AXA COURTAGE, dont le siège est 26, rue Louis-le-Grand à Paris (75119), représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE AXA COURTAGE demande au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de 371 531,37 € en réparation du préjudice causé par l’incendie d’un bâtiment appartenant au département de l’Essonne et dont il est l’assureur ;[...] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’un incendie a été provoqué le 3 juillet 1994 dans les locaux de l’institut départemental Enfance et Famille, par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d’une mesure d’assistance éducative prise par le juge des enfants d’Evry sur le fondement de l’article 375 du code civil,…