LA PROTECTION DES SALARIÉS EN CAS DE SIGNALEMENT DE MAUVAIS TRAITEMENTS

Cour de cassation chambre sociale, 26 septembre 2007« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2005), que M. X., employé par l’association X. en qualité de directeur adjoint du Centre d’aide par le travail, (CAT) les « ateliers de J. » accueillant des travailleurs handicapés, a été licencié pour faute grave le 11 février 2002 ; que le salarié ayant contesté cette décision et demandé sa réintégration, le conseil de prud’hommes a, par jugement du 23 octobre 2003, dit le licenciement illicite et ordonné sa réintégration sous astreinte ; que par un second jugement du 3 juin 2003, le conseil de prud’hommes a liquidé l’astreinte ; que par arrêt du 2 février 2005, la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision ;Attendu que l’association X. fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le licenciement de M. X. était nul, de l’avoir condamné à lui payer diverses sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaires, d’indemnités conventionnelles de licenciement et pour licenciement nul à défaut de réintégration, ainsi qu’à la remise de divers documents et au paiement de dommages intérêts au syndicat CFDT sanitaire et social parisien, alors, selon le moyen :que l’article…