LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES ET DES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Bien qu’il existe des règles spécifiques applicables aux fonctionnaires, il semble que ces principes puissent aussi être mis en œuvre par les employeurs privés pour défendre leurs salariés.A. LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUECette protection est issue de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, notamment de son article 11. Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et condamné à payer des dommages et intérêts civils à la victime alors qu’il avait agi dans le cadre de son travail sans faire de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit payer la condamnation.Mais l’alinéa 4 de ce même article énonce que « la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire [...] dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ». Cette notion de « faute personnelle » sera étudiée dans le cadre de la présentation des concepts de droit administratif. Toutefois, l’administration ne va pas s’engager à défendre une personne qui aurait commis des actes volontaires clairement répréhensibles,…