LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Toute personne peut décider librement de se lier par un contrat. Le non-respect d’une clause d’un contrat qui entraîne un dommage à l’un des cocontractants est susceptible dès lors d’engager la responsabilité contractuelle de l’autre.A. LA NOTION DE CONTRATLa définition du contrat est donnée par l’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Mais l’intérêt de la norme contractuelle précisée par la loi est avant tout - plutôt que de définir les objets et son champ laissés à la liberté des contractants - de donner un cadre et une sécurité formelle à la convention. L’article 1134 de ce même code ajoute que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et qu’« elles doivent être exécutées de bonne foi ». Et l’article 1135 stipule que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ».LA RESPONSABILITÉ DES SERVICES ET DES ÉTABLISSEMENTS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES USAGERS AUX…