LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Après avoir rappelé la définition de la responsabilité administrative, il convient de s’intéresser à ses fondements. La responsabilité administrative peut être engagée sur la base de la faute de service mais il existe, à titre subsidiaire, des hypothèses de responsabilité sans faute fondée sur le risque ou sur le principe de l’égalité devant les charges publiques.A. LA DÉFINITIONOn entend par « responsabilité administrative » la responsabilité des actes exercés par des personnes publiques dotées de la personnalité morale : Etat, collectivités territoriales, établissements publics. Entrent ainsi dans ce cadre les actes des services départementaux (services de protection maternelle et infantile, services de polyvalence, services de l’aide sociale à l’enfance), les services communaux (CCAS ou CIAS), et les établissements sociaux communaux, départementaux ou nationaux.B. LA RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LA FAUTE1. LA FAUTE DE SERVICELa faute de service qui peut être un fait matériel, un acte juridique ou même une abstention fautive s’analyse comme une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement normal d’un service public incombant à un ou plusieurs agents de l’administration. Dans…