LA RESPONSABILITÉ DES INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS

La jurisprudence est abondante dans ce secteur. Les enfants handicapés vulnérables subissent souvent des dommages physiques et leurs parents demandent réparation devant les tribunaux. Jusqu’à présent, la Cour de cassation estime que l’obligation de sécurité est une obligation de moyens. Les victimes se heurtent donc à la preuve de la faute de l’établissement. Cette preuve est particulièrement difficile à apporter en cas de chute de l’enfant. Plusieurs cas de jurisprudence peuvent être cités.Une jeune fille de 21 ans atteinte d’une trisomie 21 confiée à un centre médico-pédagogique professionnel se blesse au genou lors d’un exercice de sport. La Cour de cassation constate que l’établissement n’a commis aucune faute. Certes, la jeune fille était atteinte d’une instabilité rotulienne, mais aucun antécédent ne l’avait révélée précédemment et la victime avait déjà effectué sans difficulté l’exercice proposé. C’est donc à juste titre que l’établissement n’étant pas jugé responsable ne peut être condamné à indemniser la victime. Seule une assurance de type individuel accident peut indemniser les dommages subis par l’usager causés sans faute de l’établissement. L’application d’un régime de…