Introduction

Créées par la loi du 9 septembre 2002, les sanctions éducatives, expressément prévues à l’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, constituent une catégorie de réponses possibles aux infractions commises par des mineurs.Partant du constat que certains mineurs pouvaient mettre en échec des mesures éducatives, sans sanction possible ultérieure, le législateur a voulu instaurer des mesures plus contraignantes, mais qui ne présenteraient pas pour autant le caractère de sanction pénale.Ainsi, les sanctions éducatives peuvent être infligées au mineur dès l’âge de 10 ans, lorsque les circonstances et sa personnalité l’exigent. Les peines ne sont, quant à elles, applicables qu’à partir de 13 ans (cf. infra, section 3). Comportant un certain nombre d’interdictions ou d’obligations, elles donnent surtout la possibilité au tribunal pour enfants qui les a prononcées de sanctionner leur non-respect par un placement, à l’exclusion du placement en CEF.Dans son argumentation développée devant le Conseil constitutionnel (1), le gouvernement avait entendu affirmer le caractère hybride de ces mesures : « S’agissant des mineurs âgés de plus de 13 ans, les sanctions éducatives représentent…