LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES PÈRE ET MÈRE

Aux termes de l’article 1384, alinéa 4, du code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cette rédaction, issue de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, fait peser sur les parents une présomption de responsabilité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : ils exercent l’autorité parentale et l’enfant habite avec eux. Il s’agit d’une responsabilité civile de plein droit, avantageuse pour la victime qui n’a pas besoin de démontrer l’existence d’une faute de surveillance ou d’éducation commise par les parents. Théoriquement, ceux-ci peuvent cependant voir leur responsabilité écartée s’ils prouvent qu’ils n’ont pas pu empêcher la réalisation du dommage (C. civ., art. 1384, al. 7).A. L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE[Code civil, article 1384]La responsabilité civile de plein droit est indissociable de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. En conséquence, si l’un des parents n’exerce pas l’autorité parentale, il ne pourra pas être condamné par la juridiction pénale pour mineurs à indemniser la victime, et ce même si l’enfant se…