LA PÉRIODE INITIALE D’OBSERVATION ET DE SOINS

[Code de la santé publique, article L. 3211-2-2]Dès lors que la personne aura été admise en soins psychiatriques, la loi prévoit qu’elle est retenue en hospitalisation complète pendant une durée initiale de 72 heures, avant que ne soit prise par l’autorité habilitée à le faire une décision sur les modalités de prise en charge futures. Pour le ministère de la Santé, « cette période d’observation et de soins à l’hôpital est utile car elle permet bien souvent à l’épisode de crise de passer ; elle est aussi utile pour rechercher le consentement. Dans les deux cas, attendre 72 heures aura évité une hospitalisation sous contrainte » (1).A. LES SITUATIONS CONCERNÉESLa période initiale d’observation et de soins concerne les personnes admises en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement ou du représentant de l’Etat dans le département. Elle est également applicable aux personnes admises en soins psychiatriques par décision judiciaire, l’article 706-135 du code de procédure pénale spécifiant que le régime de cette hospitalisation est celui qui est prévu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (C. santé publ., art. L. 3213-1). Notons…