LA CRÉATION D’UN RÉGIME PROCÉDURAL DÉROGATOIRE

L’ancien article L. 3213-8 du code de la santé publique, issu de la loi du 27 juin 1990, prévoyait la nécessité d’une double expertise conforme pour autoriser la mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’un malade admis pour cause d’irresponsabilité pénale.La loi du 5 juillet 2011 va encore plus loin avec la stigmatisation d’une catégorie de malades mentaux réputés particulièrement dangereux et l’élaboration d’une réglementation particulière les concernant.A. DES PATIENTS PAS COMME LES AUTRES...La loi du 5 juillet 2011, au mépris des observations de nombre de psychiatres rappelées notamment dans le rapport Strohl, retient deux critères qui déterminent, selon elle, une dangerosité potentiellement élevée justifiant des mesures de protection particulières.Le premier est lié aux motifs ayant conduit à l’admission en soins psychiatriques de l’intéressé et crée l’amalgame entre troubles mentaux, délinquance et dangerosité. Le second tient aux conditions particulières mises en œuvre pour la prise en charge du patient.Sont ainsi concernées par ce dispositif dérogatoire :les personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques, qui s’exerce sous la forme d’une hospitalisation complète,…