UNE CRU IDENTIQUE...

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ne présente pas de particularité en psychiatrie, que ce soit dans ses missions ou son fonctionnement. Toutes les dispositions précédemment décrites s’y appliquent.Elle gère aussi bien les réclamations des personnes soignées librement que celles des personnes soignées sans leur consentement, tant que la réclamation reste dans son champ de compétence (cf. supra, section 1, § 1). La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement ne modifie pas son fonctionnement, mais vient préciser que la CRU, saisie par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou à la demande du représentant de l’Etat, peut confier l’instruction de la réclamation à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) (C. santé publ., art. L. 1112-3, al. 3). Cette commission est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes (C. santé publ., art. L. 3222-5).Ainsi, entre la CRU, la CDSP, le dispositif de contrôle par certaines autorités (visite…