SON ÉLABORATION

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 311-8]Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. Dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux, le comité technique d’établissement est également consulté sur le projet (CASF, art. L. 315-13).Le projet d’établissement n’a pas à faire l’objet d’une approbation préalable de l’autorité de tarification mais il constitue l’un des éléments du dossier dans la procédure d’autorisation.