LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE

Outre les dispositions de droit commun (cf. supra chapitre I), les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent élaborer un projet d’établissement. En outre, la spécificité de l’accueil temporaire doit être inscrite dans le projet d’établissement.A. DANS LES EHPAD[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 311-8 et D. 311-8 ; arrêté du 26 avril 1999, NOR : MESA9921086A modifié par arrêté du 13 août 2004, NOR : SANA0421871A]Le projet d’établissement définit :les caractéristiques générales du projet de vie ;les caractéristiques du projet de soins ; ce dernier, défini par l’équipe soignante et le médecin coordonnateur, doit préciser les modalités d’organisation des soins au sein de l’établissement en fonction de l’état de santé des résidents, ainsi que les modalités de coordination des divers intervenants.VERS DE NOUVEAUX DROITS POUR LES USAGERS ?Le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs », actuellement examiné par le Parlement, comporte deux dispositions – les actuels articles 2 et 10 de ce texte – ayant des incidences sur les droits des usagers.LES SAAD AGRÉÉS BIENTÔT SANCTIONNÉSSelon le code de l’action…