LA PROTECTION DE SES BIENS

[Code civil, articles 426 et 427 ; circulaire DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009, NOR : JUSC0901677C]Le code civil prévoit un certain nombre de dispositions visant à protéger les biens de la personne protégée qui s’appliquent, y compris si la personne est admise dans un établissement ou service social ou médico-social.Il en est ainsi (1) :du droit au maintien du logement et de ses meubles, sauf exception ; à cet égard, une vente, location ou résiliation du bail du logement sera éventuellement possible, à plusieurs conditions (autorisation du juge ou du conseil de famille, acte nécessaire ou de son intérêt), en vue de l’accueil de la personne protégée dans un établissement. Un avis médical préalable d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République sera requis ;du droit de conserver à sa disposition les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux qui sont indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, la garde de ces éléments étant confiée le cas échéant à l’établissement dans lequel celle-ci est hébergée ;du droit de conserver ses comptes bancaires et livrets ouverts à son nom, la personne chargée de sa protection…