LA FIN DU SÉJOUR

La décision de mettre fin au séjour dans un établissement ou service d’une personne handicapée peut-elle être le résultat d’une décision unilatérale du directeur de la structure ? La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a-t-elle son mot à dire ?Certains textes le prévoient explicitement pour les établissements et services d’aide par le travail ou les ITEP.A. UNE DÉCISION UNILATÉRALE DU DIRECTEUR ?Le directeur d’un foyer d’accueil médicalisé est-il compétent pour refuser unilatéralement de renouveler un contrat de séjour d’un résident ou la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est-elle nécessaire au préalable ? Selon un récent arrêt d’une cour administrative d’appel, la seconde solution serait à retenir (1).En l’espèce, un jeune de 16 ans victime d’une rupture d’anévrisme – à la suite de laquelle il est resté affecté de troubles du comportement et entièrement dépendant d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne – a été admis dans un foyer d’accueil médicalisé. Moins de deux ans après, le directeur de ce foyer décide de ne pas renouveler le contrat de séjour en cours, probablement en lien avec les…