... ET DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

[Code général des impôts, article 1605 bis]Le bénéfice du dégrèvement de la redevance audiovisuelle est accordé aux personnes dont le montant du revenu fiscal de référence est nul.Or, le RSA n’est pas intégré à ce revenu. Par conséquent, un allocataire du RSA n’ayant pas d’autres ressources sera totalement exonéré de la redevance audiovisuelle à compter des impositions établies au titre de 2010.Par ailleurs, des dispositions transitoires s’appliquent aux bénéficiaires du RMI en 2009, au titre des impositions établies en 2010 et 2011. Elles prévoient le maintien du dégrèvement de la redevance audiovisuelle à la double condition que les contribuables perçoivent le RSA et qu’ils disposent d’un revenu fiscal inférieur au montant de l’abattement fixé pour la taxe d’habitation à l’article 1414 A du code général des impôts.L’ACCÈS À L’AIDE JURIDICTIONNELLEL’accès à l’aide juridictionnelle (AJ) est subordonné au niveau de ressources du demandeur, conformément à un plafond revalorisé chaque année. Toutefois, les titulaires du RMI avaient droit à l’aide juridictionnelle sans devoir justifier de l’insuffisance de leurs ressources. Dans une circulaire du 26 juin 2009, la Chancellerie indiquait…