LES CRÉANCES À FAIRE VALOIR

En application du principe de subsidiarité, le demandeur de RSA est tenu de faire valoir ses droits à créances alimentaires et à prestations sociales.A. LES CRÉANCES ALIMENTAIRESLe versement du RSA est subordonné à la condition que le demandeur qui est créancier d’aliments fasse valoir ses droits, l’allocation de RSA n’ayant pas vocation à se substituer aux débiteurs d’aliments (CASF, art. L. 262-10).La demande de RSA vaut subrogation de l’organisme payeur pour le compte du département, en vue du recouvrement des créances alimentaires.Ce pouvoir de subrogation est donc limité à la part des montants alloués au titre du RSA « socle », financé par le département. Après mise en œuvre du dispositif de subrogation, seule la partie correspondant au RSA financé par le département (RSA « socle ») peut être réévaluée. La part de RSA « activité » doit, quant à elle, rester acquise à l’allocataire (circulaire DGCS/MS n° 2010/64 du 6 avril 2010).1. LA NATURE DES CRÉANCESL’obligation de faire valoir ses droits aux créances alimentaires préalablement à une demande de RSA ne concerne pas toutes les créances alimentaires. Ainsi, sont concernées celles :qui sont liées aux devoirs respectifs des époux :…