LES ORGANISMES HABILITÉS À RECEVOIR LES DEMANDES

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-14, L. 262-17, D. 262-26 et D. 262-27]Les demandes de RSA peuvent être déposées auprès :du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d’administration a décidé d’instruire les demandes ;des services du département ;des associations ou organismes à but non lucratif auxquels le président du conseil général a délégué l’instruction administrative des dossiers. Au titre des dispositions transitoires, les associations ou organismes bénéficiant d’un agrément en cours de validité pour instruire le RMI sont réputés bénéficier de la délégation de l’instruction administrative des demandes de RSA jusqu’au terme de l’agrément. Cette délégation pourra toutefois leur être retirée par le président du conseil général en cas de manquements graves à leurs obligations. L’association ou l’organisme agréé peut, en outre, renoncer au bénéfice de la délégation, par courrier recommandé adressé au président du conseil général, en respectant un délai de préavis de trois mois. Au plus tard trois mois avant l’échéance de l’agrément, l’organisme ou l’association fait connaître au…