LE CADRE CONVENTIONNEL

Les relations entre les organismes payeurs du RSA (CAF et CMSA) et les départements sont organisées par des conventions. En outre, les modalités de versement des fonds dus au titre du RSA font également l’objet d’une convention entre l’Etat, les organismes payeurs et la Caisse des dépôts et consignations.A noter :en l’absence de ces conventions, le service, le contrôle et le financement du RSA sont assurés dans des conditions définies par décret (CASF, art. L. 262-25, IV).A. LES CONVENTIONS CAF-DÉPARTEMENT[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-25, I, R. 262-60 et D. 262-61]Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes chargés du service du RSA (CAF et CMSA), qui précise en particulier :les conditions dans lesquelles le RSA est servi et contrôlé (1) ;les modalités d’échange des données entre les parties (2) ;la liste et les modalités d’exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes payeurs ;les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes ;les modalités d’information du président du conseil général lors de la reprise des…