UNE CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

[Code du travail, articles L. 5134-19-4 et R. 5134-16 ; circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009]Préalablement à la conclusion de conventions individuelles (cf. supra, § 2, A), le département doit signer une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) avec l’Etat. La convention annuelle d’objectifs et de moyens fixe :le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l’embauche, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, de bénéficiaires du RSA financé par le département (RSA « socle », soit le périmètre des ex-bénéficiaires du RMI et de l’allocation de parent isolé) ;les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d’aide applicables. Deux hypothèses sont prévues à cet égard :le conseil général peut soit conserver les taux d’aide arrêtés par l’Etat, soit appliquer un taux d’aide supérieur. La majoration est alors définie en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur, des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié, ainsi que des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié. En revanche, les conditions…