LES EFFETS DU PLAN

[Code de la consommation, articles L. 331-6, alinéas 4 et 5, et R. 334-2]Une fois approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, le plan va produire des effets à l’égard des parties. Les mesures qu’il prévoit sont inscrites au fichier des incidents de paiement. Le défaut d’exécution du plan entraînera sa caducité.A. LES EFFETS AU REGARD DES PARTIESLe plan prévoit les modalités de son exécution. Afin d’éviter des plans trop longs qui obéreraient durablement la situation du débiteur, la loi plafonne désormais à huit ans leur durée. Cette durée maximale s’applique également en cas de révision ou de renouvellement.Il convient d’observer que le raccourcissement de la durée maximale des plans (1) aura un effet quasi mécanique sur l’accroissement de l’impossibilité de conclure des plans et sur le transfert des dossiers vers d’autres solutions de traitement.Cependant, certaines mesures du plan peuvent durer plus de huit ans si elles concernent le remboursement « de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur ». La motivation de cette exception est évidemment de favoriser la conclusion…