LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après avoir constaté que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, qu’il ne dispose pas de biens autres que les « biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale » et qu’il est de bonne foi, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 330-1, al. 4).A. L’ÉLABORATION DE LA RECOMMANDATION[Code de la consommation, articles L. 332-5, R. 334-19 et R. 334-20]La recommandation élaborée par la commission est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre leur mentionne qu’elles peuvent contester cette recommandation auprès du greffe du juge de l’exécution dans les 15 jours. La contestation doit être faite par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être motivée.En l’absence de contestation, la commission transmet la recommandation au juge de…