LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise et dispose de biens autres que les « biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle », la mise en œuvre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est possible (C. consom., art. L. 331-3, III et L. 331-7-3). Dans cette hypothèse, la commission convoque le débiteur et, ayant obtenu son accord, saisit le juge aux fins d’ouverture de la procédure. L’accord du débiteur à l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est matérialisé par un écrit (1) : un formulaire, remis à l’intéressé par le secrétariat de la commission, informe le débiteur que la procédure est susceptible d’entraîner une décision de liquidation et de dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens (C. consom., art. R. 334-28).En cas de refus du débiteur, ou d’absence de réponse, la commission poursuit sa mission sur la base des autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, mesures recommandées) (C. consom., art. L. 331-3, III). La commission…