UNE CONSTRUCTION EMPIRIQUE DU MICROCRÉDIT SOCIAL

Jusqu’à la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il n’existait aucune définition légale ou même réglementaire du « microcrédit ». En effet, celui-ci a longtemps été l’apanage des associations qui ont dû solliciter les pouvoirs publics pour obtenir des garanties juridiques.A. UNE DÉFINITION TARDIVE DU MICROCRÉDITLe concept a été lancé au Bengladesh par Muhamad Yunus dans les années 1970 avec l’objectif de permettre aux plus pauvres de ses concitoyens de créer des entreprises. Il a été repris en France par Maria Nowak, fondatrice de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) (1) en 1989. L’Union européenne a pris acte du développement de cette démarche par deux communications de la Commission européenne du 29 juin 2006 et du 20 décembre 2007. Enfin, si l’Etat n’a pas donné pendant longtemps de définition juridique du microcrédit, il fixait cependant les conditions que devaient, et doivent toujours, remplir les associations qui distribuent ce type de crédit et les règles de fonctionnement des fonds qui les garantissent.Depuis le 1er juillet 2010, le microcrédit personnel a donc une définition juridique. Les prêts garantis par le…