Introduction

[Convention AERAS révisée à la suite de l’avenant du 1er février 2011]Les acteurs publics ont constaté depuis longtemps que les personnes présentant un risque de santé à la suite d’une maladie ou d’un handicap connaissaient des difficultés à obtenir une assurance emprunteur, pourtant souvent indispensable dans l’obtention d’un prêt. Une assurance permet le versement d’une prestation lors de la survenance d’un risque en échange d’une cotisation ou d’une prime. Les assureurs mutualisent les risques afin de mieux les maîtriser et de les diluer. Plus les risques mutualisés sont importants plus les primes sont élevées, et ce quelle que soit la situation personnelle de chacun. Les établissements de crédit demandent à leurs emprunteurs de conclure un contrat auprès d’une compagnie d’assurances pour couvrir les défauts de paiement qui pourraient surgir de certains aléas de la vie et empêcher le remboursement du prêt souscrit.Conscients de l’importance que représente l’accès au crédit de tous sans exceptions, les pouvoirs publics ont cherché des solutions. Ainsi, en 1991, la convention sur l’assurabilité des personnes atteintes par le VIH qui a été conclue entre les pouvoirs publics et les…