Le Fichier des incidents de paiement [Code de la consommation, articles L. 333-4 et L. 333-5 ; arrêté du 26 octobre 2010, JO du 30-10-10]

Institué par la loi « Neiertz » du 31 décembre 1989, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un des éléments du dispositif de traitement et de prévention du surendettement. Il recense, pour un temps donné, les informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que les mesures prises dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement. Ce fichier fournit aux prêteurs un élément d’évaluation du risque présenté par les candidats emprunteurs ainsi qu’une aide à la décision d’attribution des moyens de paiement. Toutefois, l’inscription au fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. L’idée est davantage d’inciter les établissements de crédit à prêter avec discernement et à prévenir ainsi le surendettement.La loi du 1er juillet 2010 a apporté des correctifs aux modalités d’inscription au FICP (réduction des durées d’inscription, instauration d’un mécanisme de radiation anticipée des données, etc.).Le FICP, géré par la Banque de France, est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Il doit être distingué des fichiers qui sont détenus par les établissements de crédit…