La procédure de faillite civile d’Alsace-Moselle [Code de commerce, articles L. 670-1 à L. 670-8 et R. 670-1 et suivants]

Le droit local alsacien-mosellan permet d’appliquer, sous certaines conditions, aux personnes physiques, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité indépendante, les procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires réservées aux commerçants et artisans sur le reste du territoire métropolitain.Issue du droit allemand, cette procédure de faillite civile a été maintenue en droit local lors de l’introduction dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois commerciales françaises par la loi du 1er juin 1924.Lors des travaux préparatoires à la loi du 31 décembre 1989, deux options contraires avaient été rejetées : celle de l’application de la procédure de faillite civile à la « France de l’intérieur » et celle de la suppression du dispositif dérogatoire alsacien-mosellan. Dès lors, deux systèmes de traitement du surendettement coexistent en Alsace-Moselle : celui du code de la consommation et celui du code de commerce (1).Toutefois, au fil des réformes, les deux dispositifs se sont progressivement rapprochés, sans pour autant fusionner. Ainsi, des allégements ont…