Introduction

Lorsque des activités sociales et médico-sociales sont gérées par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d’action sociale, elles sont retracées dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement. Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sont alors applicables à ce budget annexe. Il en va de même des activités sociales et médico-sociales qui sont gérées par un établissement public national ou local, sans constituer son activité principale (CASF, art. R. 314-78).On renverra, ici, aux évolutions introduites par l’avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) relatif au projet de mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M 22 en date du 7 mai 2008 (avis n° 2008-09). En effet, cet avis concerne l’ensemble des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux qui appliquent l’instruction budgétaire et comptable M 22, et au nombre desquels on trouve :les services publics sociaux et médico-sociaux gérés dans le cadre de budgets annexes d’une collectivité locale ou d’un établissement public local (centre communal ou intercommunal d’action sociale [CCAS, CIAS]) autre…