Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

C’est dans les dispositions relatives à la médiation judiciaire civile, qui englobe la médiation familiale judiciaire, que l’on trouve les règles applicables à cette dernière. Ces textes ne concernent que celle-ci et non la médiation familiale conventionnelle (cf. encadré, page 42).
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 2 - LES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur