SON CHAMP ACTUEL

Actuellement, le code civil prévoit le recours à la médiation familiale dans le cadre des procédures portant sur l’autorité parentale mais également dans le cadre des dispositions sur le divorce. Mais il n’est pas sûr qu’il faille se limiter à ces deux domaines tant l’article 1071 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge aux affaires familiales peut proposer une mesure de médiation, est rédigé en termes généraux. Enfin, d’aucuns défendent le recours à la médiation familiale dans le cadre de la protection de l’enfance.A. LA MÉDIATION FAMILIALE PARENTALE[Code civil, article 373-2-10]Introduit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale à la suite des propositions en ce sens, notamment celles d’Irène Théry et de la commission Dekeuwer-Defossez, l’article 373-2-10 du code civil énonce que, afin « de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ».Cette mesure concerne donc uniquement les aspects du contentieux familial touchant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.…