Introduction

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST ») du 21 juillet 2009 (1) opère, dans le secteur médico-social, un transfert général de compétences du préfet vers le directeur général de l’agence régionale de santé. Lequel a désormais autorité sur ce secteur ; si le secteur médico-social conserve des règles spécifiques, la plupart d’entre elles se rapprochent de celles qui sont applicables aux établissements de santé.Ainsi, le directeur général de l’agence régionale de santé est compétent pour autoriser, seul ou de façon conjointe, les établissements et services médico-sociaux, pour arrêter les schémas les concernant (y compris le programme interdépartemental du handicap et de la perte d’autonomie – PRIAC), leur tarification, et pour mettre en œuvre les contrôles budgétaires et de légalité concernant les établissements et services médico-sociaux publics (CASF, art. L. 315-14, al. 4). Sa compétence s’étend à tous les établissements et services médico-sociaux publics et privés relevant de financements publics, ceux-ci étant définis largement : seuls les établissements faisant intégralement appel à des fonds privés relèvent d’une…