LE FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

[Code de procédure pénale, articles 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ; circulaire DACG n° CRIM 210-10/E8 du 19 mai 2010]Le Fijais a été créé par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dans le but d’éviter la récidive et de faciliter la recherche des auteurs d’infractions sexuelles, en recensant leur identité, en leur imposant de justifier régulièrement de leur adresse et en permettant à un certain nombre de services d’enquête, judiciaires ou administratifs, d’y accéder.Ce fichier, placé sous l’égide du casier judiciaire national et relevant donc du ministre de la Justice, est opérationnel depuis juin 2005. Il a été remanié à plusieurs reprises depuis, notamment par la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, qui a étendu le champ des infractions concernées en y incluant certaines infractions violentes.A. UNE MESURE RÉTROACTIVEA la différence de ce qu’elle a jugé au sujet du bulletin n° 2 du casier judiciaire (cf. supra, § 1), la Cour de cassation a estimé qu’une inscription au Fijais constitue non une aggravation de la peine mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des…