L’INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR LE FGTI

Depuis 1977, la France s’est progressivement dotée d’un mécanisme de plus en plus complet et sophistiqué, parmi les plus protecteurs en Europe, de prise en charge collective des dommages subis par les victimes d’infractions, au sein desquelles celles qui ont subi des abus sexuels trouvent tout naturellement leur place.Aujourd’hui, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présente le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne. Pour cela, elle doit s’adresser au Fonds national de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (1) qui intervient alors via les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridictions civiles rattachées à chaque tribunal de grande instance.Ce système est financé par un prélèvement forfaitaire de 3,30 € sur chaque contrat d’assurance garantissant les biens, les sommes récoltées ayant vocation à être redistribuées par le FGTI dans un cadre transactionnel, et à défaut sur décision de la CIVI.Un véritable droit à indemnisation a été conféré à la victime, assorti d’une procédure garantissant ce droit…