L’INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L’AUTEUR DES FAITS

Au-delà des obligations susceptibles d’être imposées au condamné dans le cadre de la sanction pénale ou de sa mise en œuvre, la victime dispose de plusieurs moyens pour obtenir son indemnisation effective de la part de l’auteur des faits.Lorsque le condamné est détenu, la victime peut solliciter le versement des dommages et intérêts alloués en s’adressant au service comptable de l’établissement pénitentiaire. Pour cela, elle doit joindre une copie de la décision, en justifiant de son caractère exécutoire par l’absence de voie de recours, et un relevé d’identité bancaire, l’établissement procédant alors aux prélèvements sur la part du compte nominatif du détenu réservée aux parties civiles, alimenté selon un taux progressif compris entre 20 et 30 %, en fonction des montants qui y sont versés .Lorsque le condamné est libre, la victime peut faire procéder aux voies d’exécution du droit commun, par l’intermédiaire d’un huissier, en particulier par une saisie-attribution entre les mains de l’employeur du condamné ou de l’établissement bancaire dans lequel il est titulaire d’un compte.