LE MANDATAIRE PERSONNE PHYSIQUE

Le mandataire, personne physique, peut exercer son activité, soit à titre individuel, soit en tant que préposé d’un établissement hébergeant des majeurs.A. L’ACTIVITÉ EXERCÉE À TITRE INDIVIDUELPour exercer son activité à titre individuel, le mandataire, personne physique, doit obtenir un agrément. Il lui faut également souscrire une garantie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, en raison des dommages subis par les personnes qu’il prend en charge.Il est, par ailleurs, tenu à certaines obligations dans le cadre de son activité.A noter :les premières moutures des décrets prévoyaient un encadrement du nombre de mesures pouvant être confiées à un mandataire, personne physique, agissant à titre individuel. Cette disposition a finalement disparu du texte définitif, suscitant le mécontentement des associations. Aussi, la FNAT, l’UNAF, l’Unapei et l’Unasea ont-elles demandé l’annulation, devant le Conseil d’Etat, du décret les régissant et qui n’a pas repris le plafonnement de leur activité et l’indication de la durée de validité de leur agrément. La décision du Conseil d’Etat est attendue au premier semestre 2010.1. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉa. L’obtention…