LES CONDITIONS D’ACCÈS AU RSTA

[Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009, JO du 29-05-09 ; arrêté du 4 juin 2009, JO du 5-06-09 ; circulaire interministérielle DEGEOM/DGAS/DSS/DGT n° 2009-162 du 15 juin 2009, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2009/7 du 15-08-09 ; circulaire CNAF n° 2009-143 du 26 août 2009 ; circulaire CNAV n° 2009-48 du 8 juillet 2009]Pour être éligible au revenu supplémentaire temporaire d’activité, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen hors UE ou de la Confédération suisse, ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler dans un département ou une collectivité d’outre-mer ;exercer son activité professionnelle sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette condition est requise pour chacun des emplois déclarés sur la demande de RSTA. Elle est présumée remplie dès lors que l’adresse de l’établissement employeur est située dans ces territoires ;être titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un mois (1)  :…