LES ENTREPRISES ORDINAIRES

Au-delà de l’obligation d’emploi dont ils sont bénéficiaires, les travailleurs handicapés se voient garantir une égalité de traitement dans l’accès à l’emploi et l’exercice d’une activité professionnelle, tant dans le secteur privé que dans le secteur public avec l’application du principe de non-discrimination (2). Ainsi sera constitutif d’une discrimination le refus, par tout employeur, de prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée (C. trav., art. L. 5213-6).A.L’OBLIGATION D’EMPLOIDES TRAVAILLEURS HANDICAPES[Code du travail, articles L. 5212-1 et suivants, D. 5211-1 à D. 5211-6, R. 5212-1 à R. 5212-4 ; arrêté du 9 février 2006, JO du 10-02-06 ; circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006, BOTR n° 2006/3 du 30-03-06 ; circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007, BOTR n° 2007/2 du 28-02-07]La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé occupant 20 salariés ou plus à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.…