LES PRESTATIONS AUX PERSONNES ÂGÉES

Sont rappelées ici les conditions d’admission à l’aide ménagère, à l’aide sociale à l’hébergement et à l’allocation personnalisée d’autonomie.A. L’AIDE MÉNAGÈRE LÉGALE[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 113-1, L. 231-1 et L. 231-2]L’aide ménagère à domicile pour les personnes âgées peut être attribuée aux personnes de plus de 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, qui ont besoin d’une aide matérielle en raison de leur état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité afin de se maintenir à domicile ou dans un foyer logement.Pour les personnes de nationalité étrangère, l’accès à l’aide ménagère aux personnes âgées est soumis à une condition de résidence ininterrompue depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans (CASF, art. L. 111-2, 4°).Cette prestation versée sous la forme d’une allocation ou exécutée en nature par l’intervention d’un service d’aide ménagère, n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie. De plus, elle est soumise à un plafond de ressources annuelles au-delà duquel elle ne peut être accordée (1). A ce titre, l’ensemble des ressources de toute nature sont prises en considération, à l’exception…