LA PROCÉDURE D’ADMISSION DE DROIT COMMUN

Toute admission à l’aide sociale est précédée du dépôt d’une demande auprès de l’autorité compétente chargée d’instruire le dossier.A. LE DÉPÔT DE LA DEMANDEPar principe, l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « sous réserve de l’article L. 252-1 (qui est relatif à l’aide médicale de l’Etat), les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale, à l’exception de celles qui concernent l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé ». Cependant en pratique, de nombreuses dispositions spéciales sont venues remettre en cause ce principe au fur et à mesure de la création des prestations contemporaines d’aide sociale.1. LA COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALEAujourd’hui, le centre communal d’action sociale ne constitue un lieu de dépôt obligé des dossiers d’aide sociale que pour l’aide ménagère et l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et handicapées.Dans certains cas, c’est la nature même de la prestation qui a conduit à écarter le centre communal d’action sociale. C’est le cas en matière d’aide sociale à l’enfance…