LE CONTENTIEUX DES PRESTATIONS À DOMICILE

Plus de la moitié des personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale vivent à leur domicile, soit près de 700 000. Face à une demande de services plus personnalisés et en vue d’assurer davantage d’autonomie aux personnes âgées, l’aide ménagère versée au titre de l’aide sociale départementale, destinée à apporter un soutien pour accomplir les tâches de la vie domestique, s’est révélée insuffisante et a été renforcée par une nouvelle prestation plus adaptée, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Si les modalités d’obtention de l’APA sont différentes de celles de l’aide ménagère, les règles de contentieux sont similaires.A. L’AIDE MÉNAGÈREL’aide sociale à domicile peut être accordée en nature, sous forme de services ménagers, ou en espèces, sous forme d’allocation représentative des services ménagers, sous réserve de respecter les conditions liées à l’âge, à la résidence et à la situation de besoin (CASF, art. L. 231-1).Le contentieux de l’aide ménagère aux personnes âgées reste en pratique limité. Il porte presque exclusivement sur l’appréciation des ressources du demandeur. En effet, l’aide ménagère, quelle que soit sa forme, est octroyée sous conditions de ressources (CASF,…