LE CONTENTIEUX DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

[Code de la construction et de l’habitation, articles L. 441-1-4 à L. 441-2-6 ; code de justice administrative, articles R. 778-1 à R. 778-7]La loi du 5 mars 2007 (1) instituant le droit au logement opposable (DALO) pose dans son article 1er, le principe de la garantie par l’Etat du droit à un logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est ainsi garanti à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir (CCH, art. L. 300-1).Le contentieux susceptible de naître à l’occasion de la mise en œuvre de ce droit fait l’objet d’une procédure spécifique qui comporte une phase amiable obligatoire devant une commission départementale de médiation et un recours contentieux contre l’Etat en cas de carence.A. LE RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATIONDepuis le 1er janvier 2008, et avant toute saisine du tribunal administratif, toute personne qui demande à être logée dans un logement locatif social ou à être accueillie dans une structure d’hébergement, peut, si elle n’a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une commission…