L’AIDE À L’ACQUISITION D’UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a inséré, au sein du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, un chapitre III, qui organise, au profit des personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond prévu à l’article L. 861-1 pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé et ce plafond majoré de 20 %, une réduction du montant de leur cotisation ou prime annuelle due au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels qu’elles souscrivent. Cette réduction étant la contrepartie d’un « crédit d’impôt » accordé à l’organisme de protection complémentaire.A défaut de précision de la loi déterminant la juridiction compétente pour traiter les litiges susceptibles de naître dans l’application de cette prestation, le Conseil d’Etat a considéré que la compétence donnée par l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale aux juridictions de l’aide sociale, pour connaître des recours contre les décisions prises par l’autorité administrative en matière de protection complémentaire de santé, devait être étendue aux recours contre les décisions par lesquelles cette même autorité se prononce sur les demandes tendant à bénéficier…