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Hébergement - Immigration I 11.04.2018

Circulaire "Collomb" : le Conseil d'Etat confirme la légalité du texte mais encadre son application

Dernier épisode judiciaire pour la dite "circulaire Collomb" du 12 décembre 2017, le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de son annulation, tout en précisant la lecture qu'il faut en faire. Il estime qu'elle ne confère aucun pouvoir de contrainte aux agents chargés de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes accueillies en hébergement d'urgence.

Auteur

  • Marion Esquerré

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