Un décret et trois arrêtés du 27 février 2018 mettent en place, à compter du 1er mars 2018, le dispositif de réduction du loyer solidarité (RLS) concomitamment à la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL).
Pour rappel, la loi de finance pour 2018 prévoit que pour les logements ouvrant droit à l’allocation personnalisée au logement gérés par les organismes d’habitations à loyers modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements foyers conventionnés, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.Un des trois arrêtés du 27 février 2018 fixe les plafonds de ressources mensuelles permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité de la façon suivante :
Désignation …
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