La Fnasat dénonce un décret relatif aux résidences mobiles

"Flou", "non-sens pratique", voire "passible d'inconstitutionnalité" pour certains points : le décret d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publié au Journal officiel le 29 avril et qui définit notamment le régime d'autorisation pour l'installation des résidences mobiles et démontables sur les terrains aménagés, ne satisfait pas la Fédération nationale des associations solidaires d'actions avec les Tsiganes et gens du voyage (Fnasat).
Dans une note d'analyse, celle-ci explique que ce texte introduit une inégalité de traitement entre les différents habitats légers. En effet, il précise la définition des résidences démontables mais pas celles des résidences mobiles. Les résidences démontables (yourtes, tipis, cabanes...), elles, peuvent désormais être considérées comme des "résidences principales", ce qui ouvre des droits sociaux dont les gens du voyage sont, de fait, exclus. En outre, l'usage d'habitat permanent pour une personne qui fait le choix de vivre en caravane sur un terrain privé mais dont le mode de vie n'est pas la tradition (travailleur pauvre, personne résidant en camping, retraités vivant en camping-car...) n'est pas non plus éclairci puisque les règles d'installation s'appliquent uniquement aux résidences mobiles des personnes dont elles constituent l'habitat traditionnel. Cela pourrait constituer "une discrimination indirecte à l'égard des gens du voyage".
La Fnasat relève deux autres "ambiguïtés" dans le décret. En premier lieu, une notion floue de ce que représente un terrain familial, parfois dénommé "terrain familial locatif", ce qui peut entraîner un défaut de compréhension du texte. En outre, "avec ce nouveau décret, les terrains aménagés pour les gens du voyage se voient appliquer un seuil de deux RMGV [résidences mobiles pour gens du voyage] dont le sens, incompréhensible, va à l'encontre de la volonté de la loi Besson". Pour Stéphanie Chauchet, responsable du pôle "habitat" de la Fnasat, "cela a aussi comme conséquence d'appliquer une procédure lourde - le permis d'aménager - à des projets privés à partir de deux RMGV, lorsqu'il s'agit d'un terrain familial locatif à l'initiative d'une collectivité. Par ailleurs, des aires d'accueil comprenant moins de deux RMGV nécessitant une déclaration préalable ne doivent pas être très nombreuses sur le territoire national, et leur création risque d'entraîner des surcoûts en matière d'investissement ou de fonctionnement. Ce seuil de deux RMGV n'apparaît donc pas réaliste".
Ce décret laisse donc en suspens bon nombre de points relatifs à l'habitat préoccupant la Fnasat. En ce qui concerne l'obligation faite aux voyageurs de disposer d'un livret de circulation qu'elle dénonce de longue date, elle est plus optimiste : le 9 juin prochain, l'Assemblée nationale examinera une proposition de loi socialiste visant à supprimer ce "statut d'exception".

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols (J.O. du 29 avril 2015).