"Emplois francs" : l’expérimentation est lancée

Ce dispositif doit permettre de verser une aide aux entreprises recrutant des demandeurs d’emploi issus de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un décret et un arrêté viennent en définir les modalités.

Prévu par la loi de finances pour 2018, le dispositif dénommé "emplois francs" doit être expérimenté du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019. Il doit permettre de verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour lesquels, à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi. Un décret et un arrêté viennent en définir les modalités.

Conditions d’éligibilité

L’aide est ouverte aux entreprises établies sur le territoire français qui recrutent, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les quartiers visés – dont la liste détaillée est fixée par l’arrêté - sont situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l’Essonne, du Maine-et-Loire, du Nord, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et du Vaucluse.

Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, correspondant aux catégories statistiques A, B, C, indique la notice du décret. La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail, qui doit être conclu entre le 1^er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :

être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
ne pas avoir procédé, dans les six mois de l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur doit rembourser le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche. Il doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Montant et versement de l’aide

Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

5 000 euros par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI. Soit un montant maximum de 15 000 euros ;
2 500 euros par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois. Soit un montant maximum de 5 000 euros.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail s’il est interrompu en cours d’année civile, de la durée de travail hebdomadaire si le salarié n’est pas à temps plein et, le cas échéant, des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté.

L’aide, attribuée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat, est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et doit être versée tous les six mois. Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

Le défaut de production de cette attestation dans un délai de deux mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat de travail entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre de cette période. Le défaut de production de cette attestation dans un délai de quatre mois entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide. Par ailleurs, lorsque la somme due à l’employeur est inférieure à 100 euros au titre d’un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.