Une mesure de PEAD doit être considérée comme une AEMO

Le 16 novembre 2023, la Cour de cassation a été saisie pour avis par le tribunal judiciaire de Moulins. Pour rappel, il s’agit d’une procédure où un tribunal ou une cour d’appel peut obtenir un éclairage sur une question de droit, si celle-ci est nouvelle, de pur droit, présente une difficulté sérieuse, et se pose dans plusieurs litiges.La demande qui lui a été soumise en l’espèce concerne la qualification du placement éducative à domicile (PEAD) : peut-elle être ordonnée sous forme de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE), ou doit-elle être requalifiée en une assistance éducative en milieu intensifiée, ou encore sous la forme d’un placement direct ?Selon la description de cette mesure retenue par la Cour de cassation, issue d’un jugement du 31 mars 2023, l’enfant est placé chez ses parents, et bénéficie d’une intervention à domicile par un binôme de professionnels. Elle rappelle que le maintien au domicile familial doit être le principe. Celui-ci peut être subordonné à des conditions particulières et est assorti d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Si jamais la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service…